accusation privée中文什么意思

专业辞典
【法律】自诉

• accusation:    音标：[akyzasjɔ̃] f. ...
• privée:    私有 私家
• banque privée:    私人银行服务

例句与用法

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1. Exclure les infractions commises dans le cercle familial de la catégorie de l ' accusation privée et de les intégrer à la catégorie de l ' accusation publique;
   将家庭犯罪行为从自诉案件范畴中取消，将其列入公诉案件范畴。
2. Exclure les infractions commises dans le cercle familial de la catégorie de l ' accusation privée et de les intégrer à la catégorie de l ' accusation publique;
   将家庭犯罪行为从自诉案件范畴中取消，将其列入公诉案件范畴。
3. Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée.
   所谓例外情况，是指刑事诉讼程序之启动取决于有关权利人告诉或自诉，而此与本报告所涉及的犯罪无关。
4. Disposent d ' un large droit d ' intervention dans la procédure judiciaire et puissent participer à celleci en tant que partie au procès, comme partie civile, tiers intervenant ou accusation privée;
   有广泛的权利干预司法程序，并能作为案件一方、刑事赔偿要求者、法庭之友或提起私人诉讼一方参加此类诉讼程序；
5. Disposent d ' un large droit d ' intervention dans la procédure judiciaire et puissent participer à celle-ci en tant que partie au procès, notamment comme partie civile, tiers intervenant ou accusation privée;
   有介入司法程序的广泛权利，并能作为案件一方，即刑事赔偿要求者、法庭之友或提起私人诉讼一方参加此类诉讼程序；